-
1 règlement
m1) регламентарный [подзаконный] акт2) регламент (нормативный акт, исходящий от исполнительной власти и обладающий силой закона)3) распоряжение, постановление, предписание; правила4) устав, положениеparvenir à un règlement — достичь урегулирования ( спора); регламентация
6) расчёты; оплата8) правила процедуры (напр. на международных конференциях) (см. тж règlements)•règlement disciplinaire, règlement de discipline — дисциплинный устав
règlement obligatoire des conflits, règlement obligatoire des différends — обязательное разрешение споров
- règlement par accord communrèglement pacifique des différends internationaux — мирное разрешение международных споров [конфликтов]
- règlement d'administration publique
- règlement de l'air
- règlement amiable de différends
- règlement d'application
- règlement d'arbitrage
- règlement arbitral
- règlement d'atelier
- règlement autonome
- règlement par avarie
- règlement d'avaries communes
- règlement budgétaire
- règlement par compensation
- règlement de compte
- règlement conflictuel
- règlement des conflits
- règlement des conflits du travail
- règlement de la connexité
- règlement consulaire
- règlement contre documents
- règlement de copropriété
- règlement du crédit
- règlement à découvert
- règlement définitif du budjet
- règlement de la dette
- règlement des différends
- règlement diplomatique
- règlement direct
- règlement douanier
- règlement à effet déclaratoire
- règlement électoral
- règlement d'entrée et de congé
- règlement en espèces
- règlement à l'étranger
- règlement d'exécution
- règlement de la facture
- règlement financier
- règlement fiscal
- règlement général
- règlement des intérêts civils
- règlement intérieur
- règlement international
- règlement interne
- règlement par jeu d'écritures
- règlement judiciaire
- règlement de juges
- règlement de juge
- règlement juridique
- règlement d'un litige
- règlement monétaire
- règlement multilatéral
- règlement de navigation
- règlement de la navigation aérienne
- règlement obligatoire
- règlement du passif
- règlement de police
- règlement du port
- règlement à portée générale
- règlement portuaire
- règlement des prises
- règlement de la procédure
- règlement de propriété
- règlement sanitaire
- règlement sur le séjour des étrangers
- règlement statutaire
- règlement d'une succession
- règlement sur le trafic aérien
- règlement transactionnel
- règlement des vols internationaux
См. также в других словарях:
règlement — [ rɛgləmɑ̃ ] n. m. • reiglement « ordonnance, statut » 1538; de régler 1 ♦ Vx L action de discipliner (qqch.); son résultat. Le règlement des mœurs. 2 ♦ Mod. Dr. Acte d une autorité publique autre que le Parlement établissant des prescriptions… … Encyclopédie Universelle
Facture (comptabilité) — Une facture est un document qui atteste de l achat ou de la vente de biens ou services. Une facture est un document comptable par lequel un fournisseur établit une créance, résultant de la fourniture d un bien ou de la prestation d un service,… … Wikipédia en Français
Facture (Comptabilité) — Une facture est un document qui atteste de l achat ou de la vente de biens ou services. Une facture est un document comptable par lequel un fournisseur établit une créance, résultant de la fourniture d un bien ou de la prestation d un service,… … Wikipédia en Français
Facture (comptabilite) — Facture (comptabilité) Une facture est un document qui atteste de l achat ou de la vente de biens ou services. Une facture est un document comptable par lequel un fournisseur établit une créance, résultant de la fourniture d un bien ou de la… … Wikipédia en Français
Facturé — Facture (comptabilité) Une facture est un document qui atteste de l achat ou de la vente de biens ou services. Une facture est un document comptable par lequel un fournisseur établit une créance, résultant de la fourniture d un bien ou de la… … Wikipédia en Français
facture — 1. facture [ faktyr ] n. f. • XVIe; « fabrication » XIIIe, puis « travail, œuvre »; a. fr. faiture; lat. factura « fabrication », de facere « faire » 1 ♦ (1548) Didact. Manière dont est faite une œuvre d art, dont est réalisée la mise en œuvre… … Encyclopédie Universelle
règlement — (rè gle man) s. m. 1° Action de régler, de déterminer. Le règlement des limites. • Amour, petit dieu qui disposes Du règlement de toutes choses, VOIT. Poés. II, 13. 2° Action de donner une règle morale, intellectuelle. • Ce n est point de … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
prélèvement — [ prelɛvmɑ̃ ] n. m. • 1767; de prélever 1 ♦ L action de prélever; la quantité qu on prélève. Prélèvement d un échantillon d une marchandise (pour en vérifier la nature, la qualité). Prélèvement sanguin. Absolt Faire un prélèvement (d organe, de… … Encyclopédie Universelle
Facturation — Facture (comptabilité) Une facture est un document qui atteste de l achat ou de la vente de biens ou services. Une facture est un document comptable par lequel un fournisseur établit une créance, résultant de la fourniture d un bien ou de la… … Wikipédia en Français
Facturée — Facture (comptabilité) Une facture est un document qui atteste de l achat ou de la vente de biens ou services. Une facture est un document comptable par lequel un fournisseur établit une créance, résultant de la fourniture d un bien ou de la… … Wikipédia en Français
Caisse primaire d'assurance maladie — Une caisse primaire d assurance maladie (CPAM) est un organisme de droit privé exerçant une mission de service public en France. Elle assure les relations de proximité avec les publics de l assurance maladie. Sommaire 1 Histoire 1.1 De 1945 à nos … Wikipédia en Français